AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa

Contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa

Europe - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté fin août deux propositions de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains types de documents. La première décision [COM(2005)381-1], destinée aux dix nouveaux États membres, propose d’introduire un régime spécifique permettant d’exonérer les ressortissants de pays (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, communiqué IP/05/1143, 15 sept. 2005

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N°10 . 2005-10-01


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