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Intensité du contrôle

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les deux pourvois, par ailleurs rejetés, interviennent dans le cadre d'un litige relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. La Cour confirme l'arrêt du TPI validant le règlement de la Commission par lequel elle maintient l'application de mesures de sauvegarde concernant les importations de sucre à partir des pays et territoires d'outre-mer en vertu de l'article 109 de la décision PTOM. La solution ne surprend pas compte tenu du large pouvoir d'appréciation reconnu à la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-40/03 P, Rica Foods c/ Commission, Pays-Bas et EspagneCJCE, 14 juill. 2005, aff. C-41/03 P, Rica Foods c/ Commission, Pays-Bas, Espagne et France

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N°10 . 2005-10-01


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