AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Autorisation de mise sur le marché

Autorisation de mise sur le marché

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit de référence constitue une entrave disproportionnée à l'accès au marché s'il n'est pas accordé aux importateurs parallèles un délai raisonnable pour écouler leurs stocks. Le litige opposant l'Allemagne à la Commission prend naissance suite au retrait, à la demande de son titulaire, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytopharmaceutique. Les difficultés ne procèdent pas du retrait de l'autorisation en lui-même, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-114/04, Commission c/ Allemagne

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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