Harmonisation

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

Interrogée à titre préjudiciel, la Cour de justice se penche sur la validité de la directive n° 2002/46/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant les compléments alimentaires. À la suite de plusieurs actions internes dirigées contre les mesures prises par les autorités britanniques compétentes pour assurer la transposition au Royaume-Uni de la directive n° 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 juill. 2005, aff. jtes C-154 et 155/04, The Queen c/ Secretary of State for Health et The Queen c/ Secretary of State for Health et National Assembly for Wales

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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