AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Sur les obligations incombant aux importateurs intra-communautaires de machines en vertu de la directive n° 98/37/CE

Sur les obligations incombant aux importateurs intra-communautaires de machines en vertu de la directive n° 98/37/CE

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Interrogée à titre préjudiciel sur l'étendue des obligations incombant, en vertu de la directive 98/37/CE (V. Dir. n° 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines : JOCE n° L 207, 23 juill. 1998, p. 1) aux importateurs intra-communautaires de machines, la Cour de justice exonère les opérateurs économiques concernés de l'obligation de veiller par eux-mêmes à ce que les produits importés répondent effectivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-40/04, Procédure pénale c/ Syuichi Yonemoto

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement