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Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le vol de marchandises ne peut pas être considéré comme le fait générateur d'une opération soumise à TVA La Cour apporte des éclaircissements sur la notion de fait générateur de la TVA. Certes, l'article 2 de la sixième directive TVA le définit comme étant « la livraison de biens à titre onéreux » mais des écarts d'interprétation au niveau des droits nationaux peuvent encore intervenir. Or, comme la sixième directive vise à mettre en place un système commun de TVA, la définition des opérations taxables (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-435/03, British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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