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Modalités du processus de comitologie

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Parlement européen se voit reconnaître un pouvoir de contrôle préventif et, le cas échéant, de censure des mesures envisagées par la Commission pour l'exécution des actes de base adoptés en codécision. Cons. UE, déc. n° 2006/512/CE, 17 juill. 2006, modifiant la déc. n° 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission : JOUE n° L 200, 22 juill. 2006, p. 11 Devenu une composante à part entière de l'autorité législative communautaire, en raison (...)

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N°10 . 2006-10-01


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