AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Discrimination pour cause de handicap et de maladie

Discrimination pour cause de handicap et de maladie

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un handicap n'est pas couvert par l'interdiction de discrimination prévue par le droit communautaire. Les faits étaient banals, mais l'affaire a suscité de nombreuses observations des États membres et l'arrêt a été rendu en grande chambre... Une espagnole employée dans une société de restauration collective licenciée irrégulièrement en raison d'une maladie a refusé l'indemnisation proposée et demandé la réintégration dans son poste en alléguant la discrimination dont elle avait fait l'objet. C'est (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-13/05, Chacon Navas

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N°10 . 2006-10-01


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