AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Contrôle de la loi de transposition des directives « droit de séjour » et « regroupement familial »

Contrôle de la loi de transposition des directives « droit de séjour » et « regroupement familial »

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 juillet 2006 (Cons. const., déc. 20 juill. 2006, n° 2006-536 DC) sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration (L. n° 2006-911, 4 juill. 2006 ; cette loi modificative étant particulièrement difficile à appréhender en l'état, on se reportera de préférence aux dispositions consolidées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette décision valide les dispositions de la loi, sous une réserve d'interprétation, (...)

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SOURCES

Europe
Cons. const., déc. n° 2006-536 DC, 20 juill. 2006, loi relative à l'immigration et à l'intégration

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N°10 . 2006-10-01


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