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Vers l'Europe des résultats

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Repère par Denys SIMON professeur à la faculté de droit et d'économieuniversité de La Réunion

EXTRAIT *

La Commission a récemment publié une importante communication sur l'application du droit communautaire (COM(2007)502 final, 5 sept. 2007). Le point de départ de la réflexion est simple : le corpus législatif comprend plus de 9000 mesures dont environ 2000 directives, qui nécessitent de 40 à 300 mesures de transposition dans la législation nationale ou régionale ; plus de 500 millions d'Européens dans 27 États membres peuvent faire valoir leurs droits en se fondant sur ces actes communautaires (sans (...)

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N°10 . 2007-10-01


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