AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Vers un renvoi préjudiciel d'urgence à la CJCE

Vers un renvoi préjudiciel d'urgence à la CJCE

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Cédric CHAILLOUX

EXTRAIT *

Cons. UE, doc. 117509/07, 11 juill. 2007 Cons. UE, communiqué, 18 sept. 2007 À l'occasion du Conseil « justice et affaires intérieures » du 18 septembre dernier, le président de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), Vassilios Skouris, a proposé au Conseil de l'Union européenne une modification du statut de la Cour dans le but d'instituer une procédure de renvoi préjudiciel d'urgence. Cette innovation, qui nécessitera une décision du Conseil modifiant le statut de la Cour ainsi qu'une (...)

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N°10 . 2007-10-01


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