AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Modalités de transposition des directives

Modalités de transposition des directives

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Cailles, pigeons, perdrix sont-ils des volailles ? Cette question fondamentale fera l'objet d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice. L'arrêt rendu par le Conseil d'État est intéressant parce qu'après avoir écarté les moyens de légalité externe et interne tirés du droit national, le juge s'interroge sur la validité du décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées au regard des exigences des directives communautaires. La démarche du commissaire du gouvernement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CE, 7 mai 2007, n° 286103, 286132, Association nationale pour la protection des eaux et rivières TOS, OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs : Juris-Data n° 2007-071838 ; AJDA 2007, p. 1589, concl. Y. Aguila

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement