AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Prévalence de l'obligation communautaire de communication des documents sur les dispositions du Code de l'environnement

Prévalence de l'obligation communautaire de communication des documents sur les dispositions du Code de l'environnement

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

En vertu du droit communautaire, un document préparatoire est communicable en dépit des dispositions du Code de l'environnement. Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan refusant la communication du procès verbal de la commission départementale des sites au motif que l'avis en cause était un acte préparatoire, qui ne relevait pas des actes dont la communication est obligatoire en vertu du Code de l'environnement. (...)

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SOURCES

Europe
CE, 7 août 2007, n° 266668, Association des habitants du littoral du Morbihan : Juris-Data n° 2007-072264

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N°10 . 2007-10-01


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