AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Irrecevabilité d'un recours en annulation introduit par des requérants suisses contre le régime de protection exclusive de la dénomination communautaire « champagne ». Des associations de viticulteurs établies en Suisse et plus précisément dans la commune de Champagne (située dans le canton de Vaud, en Suisse), ainsi que la commune elle-même, demandent au Tribunal l'annulation d'une disposition de la décision n° 2002/309/CE Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 (JOCE n° L 114, 30 avr. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 3 juill. 2007, aff. T-212/02, Cne de Champagne (Suisse) et a. c/ Conseil et Commission

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N°10 . 2007-10-01


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