AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Fiscalité des régimes d'assurances vie et de retraite

Fiscalité des régimes d'assurances vie et de retraite

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une loi belge réservant la déduction fiscale de cotisations patronales aux seules cotisations versées à des entreprises établies en Belgique est jugée contraire aux articles 18, 39, 43, 49 CE et à l'accord sur l'EEE. La Cour rend un nouvel arrêt relatif à la compatibilité des régimes de prévoyance vieillesse au regard des libertés communautaires (pour une application récente : CJCE, 30 janv. 2007, aff C-150/04, Commission c/Danemark : Europe 2007, comm. 89, obs. F. Mariatte. – V. la jurisprudence (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juill. 2007, aff. C-522/04, Commission c/ Belgique

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N°10 . 2007-10-01


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