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Régime de l'impôt sur le revenu

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le taux d'imposition de non-résidents allemands travaillant au Luxembourg jugé par le juge communautaire indirectement discriminatoire à raison de la nationalité ! Par un arrêt du 18 juillet, le juge confirme sa jurisprudence Schumacker (CJCE, 14 févr. 1995, aff. C-279/93, Schumacker : Rec. CJCE 1995, I, p. 225 ; Europe 1995, comm. 100, obs. A. Rigaux) et porte un coup de boutoir au système fiscal luxembourgeois relatif aux non-résidents. Les époux Lakebrink, ressortissants allemands, perçoivent (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-182/06, Luxembourg c/ Lakebrink

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Europe

N°10 . 2007-10-01


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