AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Absence de responsabilité de la Communauté et décision annulée

Absence de responsabilité de la Communauté et décision annulée

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un opérateur diligent et averti n'a pas à céder sa participation ou à déclarer la cessation des paiements uniquement sur la base de la rumeur d'une décision négative de la Commission déclarant des aides incompatibles... Concomitance des calendriers... Ces arrêts sur l'éventuelle responsabilité de la Communauté en cas de décision annulée interviennent quelques jours après l'arrêt Schneider (V. infra). La solution est différente, puisque la responsabilité de la Communauté est intégralement rejetée. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 juill. 2007, aff. T-344/04, BouychouTPICE, 19 juill. 2007, aff. T-360/04, FG Marine SA

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N°10 . 2007-10-01


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