AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Application de la jurisprudence Altmark et obligations de la Commission

Application de la jurisprudence Altmark et obligations de la Commission

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un délai de six mois pour se prononcer sur les conséquences de l'arrêt Altmark sur le financement des hôpitaux publics en Allemagne n'est pas déraisonnable... La jurisprudence Altmark continue à produire ses effets et atteint, comme cela était prévisible, le domaine de la santé. En l'espèce, une société allemande de droit privé, gestionnaire de 39 centres hospitaliers, a déposé en janvier 2003 une plainte à la Commission dénonçant l'octroi d'aides prétendument illégales aux hôpitaux publics. En l'absence (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-167/04, Asklepios Kliniken GmbH

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N°10 . 2007-10-01


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