AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10De la nécessité de respecter les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations

De la nécessité de respecter les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision de compatibilité d'une concentration horizontale, le Tribunal peut contrôler la manière dont la Commission a respecté les lignes directrices de janvier 2004. Le présent arrêt, rendu à la suite de la procédure accélérée, témoigne du rôle croissant des tiers dans le contrôle des concentrations. En l'espèce, une concentration déclarée compatible en phase I (déc. 29 mai 2006, aff. COMP/M.4071), l'acquisition par le groupe Apollo de la division des (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 juill. 2007, aff. T-282/06, Sun Chemical Group

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N°10 . 2007-10-01


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