AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Activité de la Commission en matière de concurrence

Activité de la Commission en matière de concurrence

Europe - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux décisions, dont le résumé a été publié au JOUE ne sont pas à mettre sur le même plan. Dans l'affaire Universal/BMG Music Publishing, la Commission a déclaré une compatible en phase II sous réserve d'engagements, ce qui ne saurait surprendre dans ce secteur sensible de l'édition musicale. L'autre décision concerne une entente horizontale. Dans l'affaire dite du bitume, le cartel, localisé aux Pays-Bas, a été révélé par BP, en application de la communication sur la clémence de 2002. Concurrence. (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc. n° 2007/534/CE, 13 sept. 2006, aff. COMP/38.456, Bitume (Pays-Bas) : JOUE n° L 196, 28 juill. 2007, p. 40Comm. CE, déc. n° 2007/595/CE, 22 mai 2007, aff. COMP/M.4404, Universal/BMG Music Publishing : JOUE n° L 230, 1er sept. 2007, p. 12

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N°10 . 2007-10-01


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