AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2007 - n° 10Adoption du règlement « Rome II »

Adoption du règlement « Rome II »

Europe - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Plus de trente-cinq ans après les premiers travaux, l'unification des règles de conflit en matière délictuelle est enfin réalisée : le règlement « Rome II » est adopté. PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 864/2007, 11 juill. 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 40 L'adoption du règlement « Rome II » est un événement. L'on se souvient qu'à l'origine, dans les années 1970, l'avant-projet de convention communautaire élaboré entre les (...)

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N°10 . 2007-10-01


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