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Effet direct des directives

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise la portée de l'invocabilité des directives dans des « situations triangulaires » Cet arrêt procède d'un litige opposant devant la juridiction administrative allemande des opérateurs de réseaux publics de télécommunications qui offrent à leurs abonnés un service de sélection des opérateurs grâce à l'interconnexion au réseau local de Deutsch Telekom. Le Bundesverwaltungsgericht a saisi le juge communautaire de la question de savoir si les directives communautaires pertinentes (Comm. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 17 juill. 2008, aff. jtes C-152/07, C-153/07, C-154/07, Arcor AG & Co. KG, Communication Services TELE2 GmbH, Firma 01051 Telekom GmbH

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N°10 . 2008-10-01


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