AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Procédure de renvoi préjudiciel accélérée

Procédure de renvoi préjudiciel accélérée

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Refus de reconnaître le critère de l' « urgence extraordinaire de statuer » qui conditionne la mise en oeuvre de la procédure accélérée. Compte tenu des conditions de sa mise en oeuvre, la soumission d'un renvoi préjudiciel à la procédure accélérée prévue par l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour est rare. Cette disposition indique qu'à la demande d'une juridiction nationale, « le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord. Prés., 3 juill. 2008, aff. C-101/08, Plantanol

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N°10 . 2008-10-01


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