AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Recevabilité du recours en indemnité

Recevabilité du recours en indemnité

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le « jugement d'équité » du Tribunal, adopté afin d'assurer une protection juridictionnelle effective des requérantes, est annulé, la Cour rejetant son interprétation des règles de prescription du recours en responsabilité extracontractuelle de la Communauté. Le pourvoi avait pour objet une demande d'annulation d'un arrêt du Tribunal (TPICE, 23 nov. 2004, aff. T-166/98, Cantina sociale di Dolianova et a. c/ Commission : Rec. CJCE 2004, II, p. 3991 ; Europe 2005, étude 3, obs. F. Mariatte) ayant condamné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-51/05 P, Commission c/ Cantina sociale di Dolianova et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement