AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Mandat d'arrêt européen et renvoi préjudiciel

Mandat d'arrêt européen et renvoi préjudiciel

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour donne pour la première fois une interprétation de la décision-cadre portant création du mandat d'arrêt européen. L'espace pénal européen entre dans une phase opérationnelle. Le mandat d'arrêt judiciaire devient un instrument de coopération pénale auquel les juridictions des États membres ont désormais recours. Après une première période marquée par un examen de la validité du texte, notamment au regard des principes généraux du droit communautaire (V. CJCE, 3 mai 2007, aff. C-303/05, Advocaten (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08, Kozlowski

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N°10 . 2008-10-01


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