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Actions spécifiques et secteur de l'énergie

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour condamne le régime espagnol d'actions spécifiques dans les entreprises énergétiques. L'étude de R. Kovar sur le bilan de la jurisprudence en matière d'actions spécifiques ou golden shares était déjà sous presse (Europe 2008, étude 7) lorsqu'a été adopté ce nouvel arrêt de la Cour qui s'ajoute à une liste déjà longue. Un régime espagnol est de nouveau en cause (V. en dernier lieu, pour une loi de décembre 1999, CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-274/06, Commission c/ Espagne : Europe 2008, comm. 115, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-207/07, Commission c/ Espagne

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Europe

N°10 . 2008-10-01


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