AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Contrats « in house »

Contrats « in house »

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Des précisions quant à la portée de la jurisprudence relative aux contrats « de gestion interne » qui ne sont pas soumis aux règles applicables aux marchés publics. La jurisprudence développée depuis les affaires Coname et Parking Brixen (CJCE, 23 mars 2005, aff. C-231/03, Coname : Rec. CJCE 2005, I, p.. 7287. – CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. CJCE 2005, I, p. 8585, obs. É. Meisse ; Europe 2005, comm 408. – V. aussi CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo et Consorzio (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-371/05, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement