AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Marché intérieur de l'énergie : de la possibilité de proroger une concession de distribution hors mise en concurrence

Marché intérieur de l'énergie : de la possibilité de proroger une concession de distribution hors mise en concurrence

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La prorogation automatique des concessions de distribution du gaz naturel, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 1997, a été étendue par l'État italien. À l'occasion d'un litige, un juge italien s'est interrogé sur la conformité d'un tel dispositif avec la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 sur le marché intérieur du gaz. Constatant que l'article 23, § 1, de qui précise le calendrier d'ouverture à la concurrence pour la fourniture du gaz naturel, ne concerne que la fourniture et non la distribution, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-347/06, ASM Brescia SpA

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N°10 . 2008-10-01


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