AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Prise en compte des coûts échoués à la suite de la libéralisation

Prise en compte des coûts échoués à la suite de la libéralisation

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une taxe sur l'achat d'électricité destinée à couvrir les coûts échoués peut être une aide d'État dès lors que ne remplissant pas tous les critères de la jurisprudence Altmark elle procure un avantage au bénéficiaire. Dans l'affaire Essent (V. supra, comm. 311), qui mettait en cause dans le cadre de la transposition de la directive 96/92/CE le système mis en place par le législateur pour la prise en charge des coûts échoués ou non récupérables assumés par les quatre producteurs réunis au sein de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-206/06, Essent Network Noord BV

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Europe

N°10 . 2008-10-01


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