AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Remboursement des excédents de TVA et lutte contre la fraude

Remboursement des excédents de TVA et lutte contre la fraude

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le système polonais de remboursement des excédents de TVA imposant un délai de 180 jours aux nouveaux assujettis est jugé disproportionné. Était en cause la validité au regard du droit communautaire de la réglementation polonaise qui, afin de permettre les contrôles nécessaires pour éviter l'évasion et les fraudes fiscales, porte de 60 à 180 jours, à compter du dépôt de la déclaration de TVA par l'assujetti, le délai dont dispose l'administration fiscale nationale pour rembourser à une catégorie (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-25/07, Sosnowska

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N°10 . 2008-10-01


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