AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux décisions adoptées en 2006 sont désormais accessibles. La première concerne un cartel révélé par le jeu du programme de clémence dans l'affaire Butadiène (déc. 29 nov. 2006, aff. 38.638). Elle est disponible en anglais sur le site de la DG concurrence. La seconde décision porte sur l'application de l'article 82 CE. Il s'agit de l'affaire concernant le groupe Tomra, spécialisé dans la récupération des emballages en verre et la consignation des bouteilles. En position dominante sur plusieurs marchés (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, résumé de la déc., 29 mars 2006, aff. COMP/ 38.113 – Prokent/Tomra, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE à l'encontre de Tomra Systems ASA et a. : JOUE n° L 219, 28 août 2008Comm. CE, déc., 29 nov. 2006, aff. COMP/38.638, Butadiène Rubber (disponible en anglais sur le site de la DG Comp.)

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N°10 . 2008-10-01


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