AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Marque communautaire et acquisition d'un caractère distinctif

Marque communautaire et acquisition d'un caractère distinctif

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé par une entreprise contre l'arrêt du Tribunal du 7 septembre 2006 (L & D/Ohmi, aff. T-168/04 : Rec. CJCE 2006, II, p. 2699 ; Europe 2006, comm. 338). La requérante avait demandé l'enregistrement d'une marque figurative représentant un sapin pour des produits de classe 3 (parfumerie, huiles essentielles), 5 (produits d'ambiance parfumés), 35 (publicité, gestion des affaires commerciales...), mais sa demande avait fait l'objet d'une opposition (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-488/06 P, L & D SA

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N°10 . 2008-10-01


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