AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Méthodes d'arrondissement des montants de TVA déclarés

Méthodes d'arrondissement des montants de TVA déclarés

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les questions du Hoge Raad der Nederlanden portaient sur les méthodes régissant l'arrondissement des montants de TVA déclarés. La société requérante demandait que lui soit appliquée la méthode de l'arrondissement par article vers le bas, mode de calcul favorable aux vendeurs au détail. La Cour constate tout d'abord que les États membres sont compétents pour déterminer les règles d'arrondissement, puisque ni les dispositions des directives communautaires en matière de TVA ni l'objet et la finalité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-484/06, Koninklijke Ahold

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N°10 . 2008-10-01


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