AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Conflits de juridiction et enlèvement d'enfant

Conflits de juridiction et enlèvement d'enfant

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour adopte une première interprétation du règlement qui fait prévaloir dans le cas d'enlèvement d'enfant l'efficacité de la décision de retour ordonnée par le juge de l'État d'origine. L'arrêt retiendra d'abord l'attention du fait de l'utilisation en l'espèce de la procédure préjudicielle d'urgence par la cour suprême lituanienne, mais il intéressera particulièrement les avocats spécialisés en droit de la famille. En l'espèce, un couple germano-lituanien s'est disputé dans le cadre du divorce (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juill. 2008, aff. C-195/08 PPU, Rinau

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N°10 . 2008-10-01


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