AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Incidence de la procédure de renvoi des requêtes mal aiguillées

Incidence de la procédure de renvoi des requêtes mal aiguillées

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une affaire liée au refus de l'octroi d'une pension de survie par le président de la Cour des comptes, le TPICE a précisé qu'il était compétent pour statuer sur sa propre compétence, y compris quand il est saisi à la suite d'une ordonnance de renvoi du Tribunal de la fonction publique. En l'occurrence le régime des droits pécuniaires des conjoints survivants d'un membre ou d'un ancien membre de la Cour des comptes échappe au champ d'application du statut des fonctionnaires communautaires, et (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 juill. 2009, aff. T-545/08, Thérèse Nicole Thoss c/ Cour des comptes

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N°10 . 2009-10-01


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