AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Irrecevabilité d'un recours en carence dirigé contre une décision implicite de rejet

Irrecevabilité d'un recours en carence dirigé contre une décision implicite de rejet

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 118 du règlement n° 40/94 (Cons. CE, règl. n° 40/94, 20 déc. 1993, sur la marque communautaire : JOCE n° L 11, 14 janv. 1994, p. 1, modifié, par Cons. UE, règl. n° 207/2009, 26 févr. 2009, sur la marque communautaire : JOUE n° L 78, 24 mars 2009, p. 1), la Commission, saisie d'un recours administratif, contrôle la légalité des actes du président de l'OHMI. Elle se prononce sur la légalité dans un délai de trois mois, et l'absence de décision dans ce délai vaut décision implicite (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 9 juill. 2009, aff. T-176/08, Infeurope c/ CommissionTPICE, ord., 9 juill. 2009, aff. T-188/08, Infeurope c/ Commission

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N°10 . 2009-10-01


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