AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Exercice du droit à congé parental

Exercice du droit à congé parental

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'accord-cadre sur le congé parental ne fait pas obstacle à ce que le travailleur salarié acquière pendant cette période de congé moins de droits à pension invalidité que s'il avait travaillé à temps plein. Inspiré de l'ambition de permettre aux parents de jeunes enfants de concilier leurs obligations professionnelles et familiales, l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES le 14 décembre 1995 et annexé à la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 n'impose que (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-537/07, Gòmez-Limòn Sànchez-Camacho

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N°10 . 2009-10-01


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