AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Garantie des créances salariales contre l'insolvabilité de l'employeur

Garantie des créances salariales contre l'insolvabilité de l'employeur

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La prescription annuelle imposée aux demandes de paiement d'indemnités par un fonds de garantie des salaires doit être évaluée à l'aune du principe d'effectivité du droit communautaire... et de la situation du requérant. Bien qu'ayant le mérite indéniable d'imposer aux États membres d'instaurer un système de garantie des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur, la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 leur laisse de telles marges de liberté en termes d'organisation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-69/08, Visciano

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N°10 . 2009-10-01


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