AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Recevabilité des recours des salariés

Recevabilité des recours des salariés

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La reconnaissance de la qualité d'intéressé à un syndicat de travailleurs ne peut être niée du seul fait que l'article 81, paragraphe 1 CE peut ne pas s'appliquer à des conventions collectives. L'affaire n'est pas fondamentale, mais elle illustre les difficultés du mécanisme actuel de recours en annulation en matière d'aides, lorsque le recours est intenté par un tiers, autre que le bénéficiaire de l'aide. En l'espèce, l'ordonnance par laquelle le Tribunal avait déclaré irrecevable le recours en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 juill. 2009, aff. C-319/07 P, 3 F

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N°10 . 2009-10-01


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