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Restitution des aides

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À l'occasion un arrêt de manquement sur manquement au titre de l'article 228 CE, la Cour livre d'intéressantes indications sur le fond du régime de récupération des aides d'État, dans l'épilogue des contentieux liés de la restructuration d'Olympic Aiways. Il est extrêmement rare d'éprouver le besoin de signaler, à l'occasion d'un arrêt en manquement sur manquement visant à infliger à un État récalcitrant des sanctions pécuniaires, des éléments innovants tenant au régime juridique de la règle communautaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juill. 2009, aff. C-369/07, Commission c/ Grèce

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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