AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Mention du rôle de meneur et droits de la défense

Mention du rôle de meneur et droits de la défense

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission n'a pas à indiquer dans la communication des griefs qu'elle considère l'entreprise poursuivie comme meneur, mais elle doit mentionner dans ladite communication tous les éléments qui pourraient aboutir à cette qualification et ne peut se contenter de mettre en annexe les documents pertinents. Ce nouvel arrêt Archer concerne l'entente de l'acide citrique interdite par une décision n° 2002/742/CE de la Commission du 5 décembre 2001 (aff. 36.604 : JOCE n° L 239, 6 sept. 2002, p. 18). Par (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 juill. 2009, aff. C-511/06 P, Archer Daniels Midland

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N°10 . 2009-10-01


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