AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Ré adoption d'une décision annulée

Ré adoption d'une décision annulée

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision « extra d'alliage » de 1998, annulée en ce qu'elle imputait à TKS la responsabilité de l'infraction à l'article 65 CECA commise par Thyssen a pu être ré adoptée par la Commission à la suite d'une nouvelle procédure. La décision « CECA-poutrelles » de 1994 n'est pas la seule à avoir été ré adoptée à la suite de l'annulation par la Cour (V. en dernier lieu, TPICE, 31 mars 2009, aff. T-405/06, ArcelorMittal Luxembourg : Europe 2009, comm. 200). La décision n° 98-247/CECA du 21 janvier 1998, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 1er juill. 2009, aff. T-24/07, ThyssenKrupp Stainless

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement