AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Des difficultés à engager la responsabilité de la Commission à la suite d'un rejet de plainte...

Des difficultés à engager la responsabilité de la Commission à la suite d'un rejet de plainte...

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La jurisprudence Schneider (V. supra comm. 373) ne doit pas faire oublier la difficulté pour les entreprises d'engager une action en responsabilité contre la Commission. Jusqu'à présent, les entreprises, qui ont intenté de telles actions à la suite de décisions de rejet de leur plainte, ont toutes vues leurs actions déclarées non fondées. Tel a été encore le cas de Selex, puisque la Cour vient de rejeter le pourvoi contre une ordonnance du Tribunal qui avait déclaré en partie irrecevable et en partie (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-481/07 P, Selex Sistemi Integrati

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N°10 . 2009-10-01


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