AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Modalités de calcul de la taxe sur d'élimination et de gestion des déchets urbains

Modalités de calcul de la taxe sur d'élimination et de gestion des déchets urbains

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'affaire permet à la Cour de préciser les conditions d'application du principe du pollueur-payeur consacré par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JOUE n° L 114, 27 avr. 2006, p. 9) au regard des modalités de calcul de la taxe italienne relative au service d'élimination des déchets. La Cour reconnaît aux États une certaine marge d'appréciation pour parvenir au résultat prescrit par la directive. En conséquence, elle conclut, contrairement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-254/08, Futura immobiliare et a.

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N°10 . 2009-10-01


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