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Publication de décisions en matière d'aides d'État

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le lot de décisions publiées au cours de la période, celle concernant la SNCM retiendra plus particulièrement l'attention. L'aide à la restructuration d'un montant de 15,81 millions d'euros mise à exécution par la France en faveur de la SNCM, jugé illégale, est finalement déclarée compatible au titre de l'article 86, paragraphe 2 CE. Il en est de même des compensations d'obligation de service public pour la période 1991-2001. En revanche, le prix de vente négatif de la SNCM ainsi que la prise (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. n° 2009/612/CE, 10 mars 2009 concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en oeuvre par l'Espagne en faveur de l'entreprise SNIACE SA, Torrelavega, Cantabria, et modifiant la déc. n° 1999/395/CE : JOUE n° L. 210, 14 août 2009Comm. UE, déc. n° 2009/613/CE, 8 avr. 2009 concernant les mesures mises en oeuvre par le Royaume-Uni en faveur de Royal Mail : JOUE n° L 210, 14 août 2008Comm. UE, déc. n° 2009/608/CE, 24 avr. 2007 concernant la mesure d'aide mise à exécution par la Belgique en faveur d'InterFerryBoats : JOUE n° L 225, 27 août 2009Comm. UE, déc. n° 2009/609/CE, 4 juin 2008 concernant les aides d'État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d'accords d'achat d'électricité : JOUE n° L 225, 27 août 2009Comm. UE, déc. n° 2009/610/CE, 2 juill. 2008 concernant les aides octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA : JOUE n° L 225, 27 août 2009Comm. UE, déc. n° 2009/611/CE, 8 juill. 2008 concernant les mesures que la France a mises à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) : JOUE n° L 225, 27 août 2009

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N°10 . 2009-10-01


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