AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Droit à l'information dans les procédures pénales

Droit à l'information dans les procédures pénales

Europe - Octobre 2010 - n° 10

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Comm. UE, communiqué IP/10/989, 20 juill. 2010 La Commission a présenté une proposition de directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales (COM (2010) 392 final). Cette proposition est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Elle s'inscrit dans le paquet législatif visant à établir un ensemble de droits procéduraux minimaux dans les procédures pénales dans l'Union européenne. La première mesure, qui concernait (...)

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N°10 . 2010-10-01


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