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Budget – Ressources propres

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Des comportements délictueux ne dispensent pas de l'obligation de versement des recettes au budget de l'Union Alors que l'idée d'un impôt européen rejaillit sous l'impulsion du commissaire au Budget, l'affaire opposant la Commission à l'Italie démontre que l'autonomie de l'Union afférente au système des ressources propres dépend de la diligence des États et de la vigilance de la Commission. Celle-ci reproche à l'Italie de ne pas avoir mis à disposition du budget européen plus de 22 millions d'euros. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 juill. 2010, aff. C-334/08, Commission c/ Italie

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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