AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Nouvel épisode du contentieux pharmacie

Nouvel épisode du contentieux pharmacie

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Suspense quant à la compatibilité avec les libertés de circulation d'une réglementation relative aux conditions d'ouverture des pharmacies Le contentieux pharmacie est à multiples facettes : après la propriété des officines (CJCE, 19 mai 2009, aff. jtes. C-171/07 et 172/07, Apothekerkammer des Saarlandes et a. – CJCE, 19 mai 2009, aff. C-531/06, Commission c/ Italie : Europe 2009, comm. 271, obs. V. Michel) et le maillage territorial (CJUE, gde ch., 1er juin 2010, aff. jtes, C-570/07 et 571/07, José (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 1er juill. 2010, aff. C- 393/08, Sbarigia

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N°10 . 2010-10-01


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