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Marchés publics et conventions collectives

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors du moins qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives. La confrontation entre droit social et droit de l'Union se poursuit. Après la question de l'applicabilité du droit de la concurrence (CJCE, 21 sept. 1999, aff. C-67/96, Albany : Rec. CJCE 1999, I, p. 5751. – CJCE, 16 mars 2004, aff. jtes C-264/01, C-306/01, (...)

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N°10 . 2010-10-01


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