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Valeur en douane des marchandises

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La société Schul a formulé des déclarations de mise en libre pratique sur ordre d'un transporteur islandais lequel agissait, à son tour, sur ordre d'un exportateur islandais, qui étaient accompagnées de demandes d'application d'une préférence tarifaire, au taux de 0 %, en raison de l'origine EEE des produits auxquelles étaient jointes les copies des factures émises par l'exportateur islandais qui mentionnaient comme condition de livraison DDP (« Delivered Duty Paid ») et indiquaient que « [l]'exportateur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 15 juill. 2010, aff. C-354/09, Gaston Schul BV

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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